Texte de la question
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance spécifique des anciens combattants nécessiteux. Actuellement, l'État, dans le cadre de la solidarité nationale, apporte une aide financière aux Français établis hors de France que la vie à lourdement pénalisés et qui peinent à pouvoir s'assumer financièrement. Après une enquête de ressources, les services sociaux des consulats de France versent à chaque Français nécessiteux, résidant dans son territoire, une allocation de solidarité qui est modulée, à partir d'une somme forfaitaire, en fonction des revenus de chacun. Actuellement, la comptabilisation de la retraite dans les revenus des anciens combattants nécessiteux les pénalisent à la fois moralement et matériellement en les alignant sur les personnes qui n'ont pas combattu pour le pays. La retraite du combattant, contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser, n'est pas une retraite mais une reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu. Cette somme étant considérée comme revenu, elle est directement soustraite de la somme forfaitaire constituant l'allocation de solidarité ce qui revient en fait à supprimer cette retraite aux anciens combattants. Deux indigents, dont l'un est ancien combattant et l'autre une personne qui n'a pas consenti aux mêmes sacrifices pour son pays, vont percevoir exactement la même aide financière puisque «le prix du sang» de l'ancien combattant lui aura été déduit de l'aide de l'État. Sa question est donc très simple : il demande s'il est envisageable de reconsidérer les méthodes de calcul de cette aide pour les anciens combattants et ainsi ne plus soustraire leur pension d'ancien combattant de l'allocation de solidarité.
Texte de la réponse
L'article L 132-2 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, n'est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet le système social français ne s'applique qu'aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois. Afin d'étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères a cependant développé un dispositif d'aides sociales qui s'inspire du régime du minimum vieillesse et de l'allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national, mais reste assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger. A la différence du régime en vigueur en France, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger, qui ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, ne constitue donc pas à proprement parler un droit, d'autant qu'il s'agit d'une aide de nature non contributive. L'attribution de secours ou d'allocations est ainsi subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose l'administration au titre de l'assistance aux Français de l'étranger, ainsi qu'à une évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur. Les instructions relatives aux conditions d'attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (C. C. P. A. S. ) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, de l'ensemble des ressources personnelles des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus immobiliers, plus-values diverses...), des avantages en nature et des aides familiales dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit d'évaluer avec précision la situation matérielle des intéressés et la retraite du combattant de ce point vue et à elle seule ne bénéficie pas d'un régime particulier.