14ème législature

Question N° 20645
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > entreprises

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2722
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5134

Texte de la question

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective de la mise en place d'un taux de TVA intermédiaire de 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, sur les travaux de rénovation du logement, n'est pas accueillie favorablement par les professionnels du secteur dont la santé économique est déjà fragile. Cette mesure est considérée comme une menace réelle pour la survie de cette branche de l'économie. En Charente-Maritime, ce sont 154 entreprises disparues en quatre ans, 1 600 emplois supprimés. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises de manière à développer le logement social, favoriser la réhabilitation des logements vacants, encourager les travaux d'économie d'énergie. Une avancée est déjà observée par la mise en place de mesures consécutives à la conférence environnementale mais elles restent insuffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

Texte de la réponse

Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. S'agissant du secteur du BTP, le plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, témoigne de cette volonté. Il comporte 20 mesures et s'articule autour de plusieurs axes que sont la levée des freins à la construction, avec notamment un taux de TVA sur le logement social qui sera abaissé à 5 % pour toutes les livraisons qui interviendront à compter du 1er janvier 2014, une mobilisation de tous les acteurs de la construction, une libération du foncier, et un plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, ainsi que dans le cadre du pacte pour l'artisanat présenté par la ministre en charge de l'artisanat, le 21 janvier dernier, un groupe de travail interministériel d'accompagnement du secteur du bâtiment a été installé le 27 mars dernier par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avec le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et les organisations professionnelles de la filière. Pour répondre aux difficultés économiques du secteur, les ministres et les organisations professionnelles travailleront ensemble sur quatre axes : le financement des entreprises, pour prendre en compte les questions liées aux délais de paiement au sein de la chaîne de sous-traitance, à l'offre d'accompagnement de la Banque publique d'investissement (BPI) ou encore à l'assurance crédit ; l'environnement social, qui portera notamment sur le statut de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et la concurrence des entreprises étrangères ; la relance de l'activité, qui se fera à travers la rénovation thermique, le plan logement social, les obligations de rénovation thermique dans le secteur tertiaire, l'adaptation des logements au vieillissement de la population et l'accès à la commande publique ; les formations et la réglementation, pour traiter des questions liées aux formalités imposées aujourd'hui, aux normes encadrant la construction, aux habilitations et aux qualifications. Ces travaux aboutiront à l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment », avant l'été. Celui-ci aura pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et la création de logements en France. A ce plan s'ajoutent un certain nombre de mesures déjà prises par le Gouvernement, notamment au sein de la loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avec, d'une part, la mobilisation du foncier de l'Etat au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année, et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire de coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre états européens. D'emblée, il convient de rappeler que le salarié étranger détaché dans un pays de l'Union européenne se voit appliquer la législation du pays où il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, transposée au sein du code du travail français. Par voie de conséquence, le salarié étranger détaché en France doit donc se voir appliquer la législation française du travail. Dans le but de faire pleinement respecter ces règles, le Gouvernement a décidé d'intensifier les contrôles en la matière. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2012 a retenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement des salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires mentionnés dans le plan national de lutte contre le travail illégal. Plus généralement, le directeur général du travail et le délégué national de lutte contre la fraude ont invité les préfets, dans un courrier adressé en date du 16 juillet 2012, à renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal et à mettre en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail illégal. Désormais, les préfets de département sont habilités à ordonner la fermeture provisoire des établissements concernés par de telles infractions, cette fermeture pouvant éventuellement être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces détournements, a réuni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la grande conférence sociale de juillet dernier, la commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. La répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé font partie des cinq orientations fondamentales décidées dans le cadre de ce plan d'action. Enfin, afin d'améliorer l'application des règles existant au niveau européen dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne, et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission européenne a adopté, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.