Texte de la question
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des grives en Drôme et Ardèche. Ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour les parties méridionales des deux départements. Ce n'est qu'à la suite d'un travail de collecte et de traitement d'informations pluriannuelles relatives aux périodes de migration de ces espèces qu'il a été possible d'obtenir ce report. Cette mesure fut confirmée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables. Cette dernière précise que, pour l'Ardèche et la Drôme, la chasse des turdidés est autorisée jusqu'au 20 février respectivement dans les trois cantons (9,1 %) et dans les dix (27,8 %) situés au sud de ces deux départements. La chasse de ces espèces dans les autres cantons est close le 10 février, soit une décade plus tôt. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 février 2007, a confirmé le premier arrêté ministériel précité par le jugement sur le fond. À la suite de cette démarche scientifique entreprise sous l'égide et l'expertise de l'IMPCF (Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique), il est démontré que l'extension de la mesure dérogatoire à la totalité du territoire des deux départements est scientifiquement et juridiquement recevable. Il lui demande de bien vouloir accorder toute son attention à la demande de ces deux départements visant à intégrer dès le premier trimestre de l'année 2013 la mesure souhaitée dans le droit positif par voie d'arrêté ministériel comme le prévoit la législation en vigueur dans les départements voisins du sud-est de la France.
Texte de la réponse
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche ont demandé en décembre 2011 un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour l'ensemble du territoire de ces deux départements, alors qu'actuellement seules les parties méridionales bénéficient de ce report. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC), dans son avis en date du 10 février 2012, conclut à l'absence de données scientifiques suffisantes et d'analyses statistiques pertinentes permettant d'apporter la démonstration qu'il n'existe pas de différences biologiques entre les cantons du nord et du sud de ces deux départements. Au vu de cet avis, l'administration n'a pas présenté d'arrêté pour la saison cynégétique 2012 et a proposé que les deux fédérations départementales des chasseurs concernées, avec l'appui de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF), présentent une nouvelle étude en 2013. Cette nouvelle étude, transmise en novembre 2012, intègre de nouveaux tests statistiques qui permettent de confirmer les analyses précédentes concluant notamment à l'absence de différence de provenance des oiseaux par rapport à la zone méditerranéenne. En revanche, sur la chronologie de la migration, les données issues du site internet www. migraction. net utilisées par l'IMPCF pour appuyer la demande des deux fédérations départementales des chasseurs, ne justifient pas un report de la date de fermeture au 20 février sur l'ensemble du territoire des deux départements. En effet, elles conduisent à la conclusion que la migration prénuptiale des turdidés commence dans la deuxième décade de février pour les cinq espèces concernées. Pour certaines d'entre elles, notamment les grives, le début de migration est même enregistré, dans le courant de la première décade de février, sur certains sites ardéchois. Au regard de cette analyse, la date actuellement en vigueur pour la fermeture de la chasse des turdidés dans ces deux départements reste sans changement.