Réponse publiée le 5 novembre 2013

La conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre, a été marquée par l'adoption d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales. La mise en place de mesures visant à endiguer le flux de normes nouvelles et à limiter les charges imposées aux collectivités lorsque de nouvelles normes sont effectivement créées, constitue l'une des priorités de ce pacte. Celui-ci prévoit que les réglementations nouvelles non commandées par la norme supérieure fassent l'objet d'un moratoire. Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s'il s'accompagne, à titre de gage, d'une simplification correspondante, prioritairement à l'égard des mêmes destinataires. Les objectifs poursuivis par ce mécanisme consistent non seulement à endiguer l'inflation normative, mais encore à accélérer les simplifications. Dans ce cadre, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en oeuvre du « gel de la réglementation », qui remplace à compter du 1er septembre 2013 le moratoire des normes instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Par ailleurs, depuis le 1er avril 2013, les textes créant des normes techniques applicables aux activités de construction sont gelés pour une durée de deux ans. Le pacte prévoit par ailleurs que l'impact de la charge nouvelle et de la simplification envisagée sur les collectivités locales est mesuré et rendu public. Les études d'impact font désormais apparaître la nécessité et la proportionnalité de la norme, ainsi que les marges d'appréciation laissées aux pouvoirs locaux pour sa mise en oeuvre. Elles seront rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » seront réalisés tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014. Afin de limiter l'impact financier des normes sur les collectivités, le Gouvernement soutient la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance renforçant le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Il est favorable à l'adoption de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 7 octobre dernier, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN), chargé du contrôle des normes relatives aux collectivités territoriales, qui remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et dispose de pouvoirs et moyens renforcés. Le Gouvernement s'est également engagé à assurer une meilleure et plus précoce implication des associations d'élus aux décisions ayant un impact financier sur les collectivités locales. Le projet de loi de décentralisation prévoit la création d'un haut conseil des territoires. En amont de l'examen par le CCEN des textes d'application, les projets de loi et les projets de textes communautaires en cours de négociation intéressant les collectivités lui seront soumis. Le Gouvernement associera les représentants des collectivités en tant qu'employeurs publics aux négociations concernant la fonction publique. Ainsi, l'association des régions de France, l'association des départements de France et l'association des maires de France seront parties prenantes des négociations engagées lors de la première grande conférence sociale. Enfin, afin de faciliter la conduite de projets d'aménagement ou d'investissement et de redonner des marges de manoeuvre aux élus locaux, il est nécessaire d'alléger les procédures et les contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci sont excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Dans la lignée des préconisations du rapport de MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le Gouvernement a engagé la définition d'un vaste programme de simplification du droit qui a été présenté au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Tout en maintenant un haut niveau de protection, il permettra de mieux coordonner les législations qui viennent se superposer pour la réalisation d'un même projet et de regrouper des autorisations. Ainsi, la création d'une procédure intégrée pour le logement divisera par trois les délais de délivrance des permis de construire ; dans le cadre d'un projet de loi relatif à la modernisation du droit du patrimoine, les catégories d'espaces protégés seront réduites de 10 à 3, et les délais et procédures seront harmonisés entre ces trois catégories, ce qui permettra de renforcer la sécurité juridique des avis des architectes des bâtiments de France tout en réduisant leurs délais d'instruction ; enfin, à l'issue des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, le Gouvernement adoptera une feuille de route visant, notamment, à mieux proportionner les procédures aux enjeux environnementaux et à garantir une meilleure sécurité juridique pour l'ensemble des parties prenantes. Le pacte de confiance et de responsabilité a enfin été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer l'importance de la poursuite de la montée en puissance des dispositifs de péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation dite « verticale », c'est-à-dire effectuée au sein de la dotation globale de fonctionnement, avec une progression de 119 M€ en 2014, ou de la péréquation horizontale, avec l'augmentation des moyens du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 360 M€ en 2013 à 570 M€ en 2014 et à 780 M€ en 2015, avant d'atteindre 2 % des ressources fiscales du bloc communal à partir de 2016. Dans le contexte de baisse des dotations qui sera celui des années 2014 et 2015, il est apparu important, au Gouvernement tout comme au comité des finances locales, de protéger les collectivités les plus fragiles financièrement en compensant la baisse de leurs dotations par un renforcement de la péréquation. Les modalités de prélèvement et de reversement du FPIC seront également aménagées dans le projet de loi de finances pour 2014, afin de renforcer l'effet péréquateur de ce dispositif dans une logique de retour d'expérience.