Texte de la question

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté du 26 décembre 2012 pour organiser cette nouvelle filière, pour une durée de cinq ans. Les collectivités auront le choix entre deux modes de contractualisation : une convention de soutien financier, dans le cadre de laquelle elles continuent de collecter et de traiter les déchets d'éléments d'ameublement non séparément, dans le cadre des dispositifs en place ; ou un contrat territorial de collecte du mobilier pour les collectivités qui choisissent de mettre en place une collecte séparée des déchets en confiant la réalisation opérationnelle du tri et du traitement à Eco-mobilier. Le soutien financier d'Eco-mobilier est plus important si les collectivités optent pour la deuxième possibilité. Or, sur le département de la Dordogne, 75 % du gisement de cette filière trouvent déjà une solution de valorisation dans les déchetteries (bois et métaux). Cette deuxième option va donc entraîner des coûts supplémentaires de transport et de tri. L'éco-organisme prévoit la prise en charge de ces coûts supplémentaires mais également des coûts de traitement (démantèlement et élimination des déchets non valorisables) uniquement pour l'option opérationnelle. Cette différence de dotation financière d'une mesure à l'autre inquiète les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent déjà sur ce type de déchets par des prestations de valorisation par le réemploi ou le démantèlement. En effet, l'option « financière » étant très clairement moins intéressante économiquement pour les collectivités, celles-ci risquent de s'orienter vers l'option « opérationnelle » qui laisse peu de place à l'ESS. Une étude récente démontre, qu'à soutien équivalent, l'option financière pourrait permettre la création de 50 postes d'insertion à temps plein sur le département. Aussi, elle souhaite savoir comment la communication à destination des collectivités sera effectuée et pourquoi la prise en charge des coûts de traitement et d'élimination des déchets ciblés n'est pas prévue dans l'option « financière ».