14ème législature

Question N° 20700
de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Titre > réglementation

Analyse > professionels non vétérinaires. soins. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2708
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4945

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'organisation des études d'ostéopathie animalière. L'ordonnance du 22 juillet 2011 a reconnu l'ostéopathie animalière non vétérinaire. Cependant le décret d'application précisant les compétences dont devront justifier les ostéopathes animaliers et listant les organismes habilités à délivrer ce diplôme n'est toujours pas pris. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Le projet de décret prévoit l'application stricto sensu de l'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales qui a modifié l'article L. 243-3 - 12° du code rural et de la pêche maritime. Il encadrera la réalisation d'actes d'ostéopathie animale conformément aux dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que des actes d'ostéopathie animale peuvent être réalisés par toutes personnes justifiant de compétences définies par décret, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État. En d'autres termes, le décret définira les compétences nécessaires pour réaliser des actes d'ostéopathie animale, fixera les règles de déontologie et précisera le contrôle de l'ordre national des vétérinaires. L'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 ne prévoyant pas de disposition organisant l'agrément des formations, un examen permettra d'apprécier la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
Retour haut de page