Réponse publiée le 7 mai 2013

Le projet de décret prévoit l'application stricto sensu de l'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales qui a modifié l'article L. 243-3 - 12° du code rural et de la pêche maritime. Il encadrera la réalisation d'actes d'ostéopathie animale conformément aux dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que des actes d'ostéopathie animale peuvent être réalisés par toutes personnes justifiant de compétences définies par décret, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État. En d'autres termes, le décret définira les compétences nécessaires pour réaliser des actes d'ostéopathie animale, fixera les règles de déontologie et précisera le contrôle de l'ordre national des vétérinaires. L'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 ne prévoyant pas de disposition organisant l'agrément des formations, un examen permettra d'apprécier la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.