Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). On sait que la France est devenue le leader européen en la matière. Or un tel dispositif s'apparente à bien des égards à une véritable bombe à retardement pour nos finances publiques. En effet, s'il permet certes de réaliser des économies à court terme, en revanche, sur la durée, le coût final pour les contribuables se révèle beaucoup plus élevé que celui généré par un emprunt classique. En Grande-Bretagne et au Canada, où le recours à ce type de partenariats a été extrêmement conséquent ces vingt dernières années, les gouvernements font aujourd'hui machine arrière et en limitent délibérément l'usage, constatant une augmentation des prix allant jusqu'à 70 % par rapport au budget initialement prévu. De même, le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur l'opération campus souligne que les PPP ont pour conséquence de doubler, parfois de quadrupler le coût initial des projets ! Au final, il s'agit donc d'une solution de facilité dont il résulte une aggravation considérable de la dette publique, dans un contexte où celle-ci, en raison de son montant exorbitant, devrait justement faire l'objet d'une attention toute particulière. Ce n'est pas, au demeurant, l'unique défaut du dispositif. Nous savons que, depuis 2006, trois grandes firmes de BTP se sont partagé 90 % des plus gros contrats. De fait, ce type de procédures exclut largement les PME, condamnées à la sous-traitance. L'égalité d'accès à la commande publique est donc, en substance, clairement bafoué. Enfin le recours à ce mécanisme entraîne une marginalisation de l'architecte, qui n'a plus l'indépendance nécessaire pour concevoir le meilleur projet. Le concours n'est plus obligatoire et l'anonymat n'est plus respecté. Le choix de l'équipe se fait principalement sur des critères techniques et financiers. Il risque à terme d'en résulter un substantiel appauvrissement de la qualité architecturale dans notre pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage afin de renforcer le contrôle sur les PPP, qui peuvent sans conteste être utiles en certaines circonstances mais dont l'actuelle généralisation apparaît clairement contraire à l'intérêt général.