14ème législature

Question N° 20733
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > État

Tête d'analyse > contrats

Analyse > partenariats public-privé. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2722
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8730
Date de renouvellement: 16/07/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). On sait que la France est devenue le leader européen en la matière. Or un tel dispositif s'apparente à bien des égards à une véritable bombe à retardement pour nos finances publiques. En effet, s'il permet certes de réaliser des économies à court terme, en revanche, sur la durée, le coût final pour les contribuables se révèle beaucoup plus élevé que celui généré par un emprunt classique. En Grande-Bretagne et au Canada, où le recours à ce type de partenariats a été extrêmement conséquent ces vingt dernières années, les gouvernements font aujourd'hui machine arrière et en limitent délibérément l'usage, constatant une augmentation des prix allant jusqu'à 70 % par rapport au budget initialement prévu. De même, le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur l'opération campus souligne que les PPP ont pour conséquence de doubler, parfois de quadrupler le coût initial des projets ! Au final, il s'agit donc d'une solution de facilité dont il résulte une aggravation considérable de la dette publique, dans un contexte où celle-ci, en raison de son montant exorbitant, devrait justement faire l'objet d'une attention toute particulière. Ce n'est pas, au demeurant, l'unique défaut du dispositif. Nous savons que, depuis 2006, trois grandes firmes de BTP se sont partagé 90 % des plus gros contrats. De fait, ce type de procédures exclut largement les PME, condamnées à la sous-traitance. L'égalité d'accès à la commande publique est donc, en substance, clairement bafoué. Enfin le recours à ce mécanisme entraîne une marginalisation de l'architecte, qui n'a plus l'indépendance nécessaire pour concevoir le meilleur projet. Le concours n'est plus obligatoire et l'anonymat n'est plus respecté. Le choix de l'équipe se fait principalement sur des critères techniques et financiers. Il risque à terme d'en résulter un substantiel appauvrissement de la qualité architecturale dans notre pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage afin de renforcer le contrôle sur les PPP, qui peuvent sans conteste être utiles en certaines circonstances mais dont l'actuelle généralisation apparaît clairement contraire à l'intérêt général.

Texte de la réponse

Les contrats de partenariat font l'objet, aujourd'hui, d'un examen approfondi par le Gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Riche et nuancé, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Actuellement, les évaluations préalables qui doivent être réalisées avant de recourir à un contrat de partenariat ne sont soumises à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) pour avis, s'agissant des projets envisagés par les collectivités locales, que sur option de ces dernières. La saisine de l'organisme-expert est donc facultative. On estime aujourd'hui qu'un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de partenariat sont soumis à l'examen de la MAPPP. Toute évolution devra respecter le principe de libre administration de ces collectivités reconnu par l'article 72 de la Constitution. Le ministère de l'économie et des finances étudie avec attention les modifications qui ont été apportées à la doctrine britannique d'emploi des private finance initiative (PFI), désormais remplacés par un PF 2, après plus d'un an de consultation des forces économiques. Compte tenu de l'ancienneté des partenariats public-privé (PPP) au Royaume-Uni, l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement, mérite en effet examen. Il apparaît que cette évolution constitue moins un abandon des principes originels du PFI qu'une inflexion de sa doctrine d'emploi. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique.
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