Texte de la question
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financière préoccupante de nombreuses mères de famille confrontées à la défaillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d'action sociale sont en effet de plus en plus sollicités pour des demandes d'aides de mères ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les procédures obligeant les conjoints à respecter l'obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que très rarement utilisées. L'abandon de famille est une procédure longue et contournable qui nécessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, la conscience que doit avoir le débiteur de son obligation et le fait que celui-ci ne soit pas dans l'impossibilité absolue de l'exécuter. Pour les mères dont la situation financière est déjà précaire, le délai de carence de deux mois est trop long. En outre, le recours à un auxiliaire de justice pour demander l'exécution de la condamnation représente un coût difficilement supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Le Premier ministre a réuni les 10 et 11 décembre 2012 une conférence nationale sur la pauvreté, mobilisant sept groupes de travail, sous l'égide de 11 ministres, et rassemblant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des partenaires sociaux et des personnes en situation de pauvreté. Le constat établi met en exergue le caractère préoccupant de la pauvreté des femmes isolées avec enfants. Les familles monoparentales sont à 85 % dirigées par des femmes et une fois sur trois, se retrouvent en situation de pauvreté. 49 % des situations de monoparentalité ont pour cause un divorce. Pour les familles monoparentales du dernier quintile, les pensions alimentaires représentent en moyenne 16 % de leurs ressources initiales. Pour répondre aux situations de défaillances des débiteurs, la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 a créé l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est versée par les caisses d'allocation familiale au parent isolé, en l'absence de versement de l'obligation alimentaire (« pension alimentaire »). L'ASF dite recouvrable (ASFR) est versée en tant qu'avance sur pension alimentaire, à titre provisoire pendant quatre mois, en cas de défaillance du débiteur. Pour bénéficier du maintien de cette allocation au-delà des quatre premiers mois, le créancier doit engager une action contre le débiteur. Depuis le 1er avril 2012, le montant de l'ASF est de 89,34 € par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. A l'occasion de la conférence des 10 et 11 décembre 2012, il a été décidé que ce montant devrait être revalorisé, afin de soulager les 52,4 % de familles monoparentales bénéficiaires de l'ASF dont le revenu est inférieur à un demi-SMIC. Une mission sera désignée afin de conduire un travail de révision de l'architecture des prestations familiales, visant notamment à réorienter les prestations vers les familles les plus modestes et à simplifier les procédures d'attribution. L'ASF fera partie des prestations qui seront examinées par la mission, qui rendra ses conclusions au printemps 2013.