14ème législature

Question N° 20758
de M. François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > contractuels

Analyse > agents de surveillance de la voie publique. statut.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2735
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4237

Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents ne bénéficient pas d'un statut ni de perspectives d'évolution de carrière très favorables puisque la seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale. Or comme la Cour des comptes l'a relevé en 2011, l'on assiste à une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. De même, il observe qu'une mission sénatoriale d'information sur les polices municipales a récemment formulé des propositions en faveur d'une redéfinition de l'ensemble des métiers de la filière sécurité, notamment s'agissant des ASVP. Une clarification de leur mission et la création d'un cadre d'emplois spécifique s'imposent sans doute, tout comme la mise en place de nouvelles obligations de formation. Il lui demande son avis sur ces propositions et les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique.

Texte de la réponse

Au nombre de 6100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale. Deux instructions ministérielles de 1999 puis de 2005, ont précisé les principales modalités d'exercice des fonctions des intéressés. Il s'agit du télégramme du 7 juillet 1999 relatif aux demandes d'agrément présentées par les communes pour des personnels saisonniers de police et de la circulaire ministérielle du 15 février 2005 (NOR INT D 05 00024 C) relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique. La circulaire ministérielle de 2005 rappelle notamment que les agents de surveillance de la voie publique ne sont pas armés. Agents verbalisateurs désignés par le maire sans posséder la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, les ASVP sont agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance. Leur compétence de verbalisation est de portée limitée : - Les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux. - L'article R.211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule. - L'article L.1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics. - L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. - Enfin, l'article L.2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares. L'augmentation de leurs effectifs ces dernières années traduit la nécessité locale de l'emploi des agents de surveillance de la voie publique. Il n'est toutefois pas prévu d'évolution statutaire les concernant.
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