Réponse publiée le 16 avril 2013

Au nombre de 6100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale. Deux instructions ministérielles de 1999 puis de 2005, ont précisé les principales modalités d'exercice des fonctions des intéressés. Il s'agit du télégramme du 7 juillet 1999 relatif aux demandes d'agrément présentées par les communes pour des personnels saisonniers de police et de la circulaire ministérielle du 15 février 2005 (NOR INT D 05 00024 C) relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique. La circulaire ministérielle de 2005 rappelle notamment que les agents de surveillance de la voie publique ne sont pas armés. Agents verbalisateurs désignés par le maire sans posséder la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, les ASVP sont agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance. Leur compétence de verbalisation est de portée limitée : - Les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux. - L'article R.211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule. - L'article L.1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics. - L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. - Enfin, l'article L.2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares. L'augmentation de leurs effectifs ces dernières années traduit la nécessité locale de l'emploi des agents de surveillance de la voie publique. Il n'est toutefois pas prévu d'évolution statutaire les concernant.