Question de : M. Germinal Peiro (Nouvelle-Aquitaine - Socialiste, écologiste et républicain)

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. L'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L.335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.