14ème législature

Question N° 20766
de M. Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2740
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7878

Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée par la loi du 30 juin 1975, l'AAH a connu des évolutions importantes, liées à une reconnaissance et à une prise en charge accrue des besoins spécifiques des personnes souffrant de handicap. La hausse du nombre des bénéficiaires et celle du montant des allocations versées se sont inscrites dans une double logique de personnalisation renforcée et de compensation adaptée du handicap. Depuis 2007, la hausse sensible du montant de l'AAH s'est accompagnée d'une baisse parallèle du nombre de bénéficiaires par l'introduction, par le gouvernement précédent, d'une clause de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ». L'augmentation du coût de la politique de compensation du handicap pose aujourd'hui la question tant de sa pérennité que de sa pertinence. Traditionnellement, le calcul du montant de l'AAH a été fondé sur la situation du foyer et non sur celle du bénéficiaire, considérée de manière autonome. Ainsi, lorsque la situation familiale de l'intéressé évolue, mariage ou PACS notamment, le montant de l'aide peut être aussitôt diminué sans lien avec ses besoins réels. Une révision du calcul de l'AAH pourrait donc permettre à la fois d'assurer son financement durable et de cibler plus précisément les besoins des personnes souffrant de handicap. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière.

Texte de la réponse

En 2007, le critère d'« impossibilité de se procurer un emploi » a été remplacé par celui de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), défini par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) relevant de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale. Cette notion de RSDAE a été explicitée par une circulaire du 27 octobre 2011 et a fait l'objet d'outils méthodologiques et de formations dispensées aux acteurs locaux concernés. En réalité entre 2007 et 2012, la hausse du montant de l'AAH ne s'est pas accompagnée d'une baisse du nombre de bénéficiaires liée à l'introduction de la RSDAE, mais au contraire d'une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires de l'AAH, en particulier de ceux à qui s'applique le critère cumulatif de la RSDAE conformément à l'article L821-2 du code de la sécurité sociale (CSS). En effet, entre 2007 et 2012, le nombre total de bénéficiaires de l'AAH a augmenté de près de 14 % en cinq ans. Le nombre des bénéficiaires de l'AAH relevant de l'article L. 821-2 du CSS, a augmenté de plus de 31 % sur la même période. Cette tendance est constante aujourd'hui ce qui révèle bien que l'introduction du critère de RSDAE n'a pas constitué une régression sociale pour les personnes handicapées. Depuis le 1er septembre 2012, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 776,59 euros, suite à la revalorisation exceptionnelle de 25 % en cinq ans décidée en 2008. L'AAH sera à nouveau revalorisée en septembre 2013, pour atteindre plus de 790 euros par mois. Par ailleurs, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire, le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources (comme pour le RSA), tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde toujours sur la déclaration annuelle des ressources transmise à l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'à 30 % du Smic brut mensuel, et 40 % d'abattement sur la partie des revenus d'activité au-delà de ce seuil). Ces règles de cumul sont particulièrement favorables et incitatrices à l'emploi. Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu protégé (établissements et services d'aide par le travail/ ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du CSS). Enfin, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion rappelle que les minima sociaux reposent sur les principes fondamentaux de l'aide sociale puisqu'il ne s'agit pas de prestations d'origine contributive. Ainsi, le principe de subsidiarité oblige de faire valoir ses droits de manière prioritaire aux prestations sociales telles que celles d'origine contributive et à la solidarité familiale (d'où la prise en compte des revenus du couple).