Texte de la question
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et tous les bâtiments recevant du public. Dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion considère que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » prévu par la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées, d'ici au 1er janvier 2015, les transports et tous les bâtiments recevant du public. Toutefois, la sénatrice estime primordial de ne pas revenir sur cet objectif de la loi de 2005. Pour cela, elle formule de nombreuses propositions, parmi lesquelles : faire de l'accessibilité la grande cause nationale 2014 ; prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC) ; ou encore, pour les communes rurales, prévoir, à l'occasion du projet de loi relatif à la 3e phase de décentralisation, une disposition transférant la compétence « élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il donner, et suivant quel calendrier, aux propositions formulées par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport afin d'atteindre, à terme, l'objectif de la loi handicap 2005.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prend en compte les quatre familles de handicap, moteur, sensoriel, cognitif et psychique, est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Elle instaure l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement, pour tous sans exclusion, selon un calendrier précis de mise en oeuvre jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015. Les établissements recevant du public (ERP) notamment doivent donc tous être rendus accessibles le 1er janvier 2015. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le contrôle général économique et financier (CGEFI) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont rendu, en octobre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation et ERP. Le rapport que le Gouvernement a souhaité rendre public en septembre 2012 afin d'éclairer la société sur le sujet, fait état des difficultés et retards dans la mise en oeuvre de la loi, et formule 14 propositions dans le but de maintenir l'échéance de 2015 tout en définissant un objectif révisé, notamment pour ce qui concerne les ERP existants. Ce rapport a été présenté devant le conseil national consultatif des personnes handicapées lors de la séance du 12 septembre 2012. Dans le prolongement de ce rapport, une mission de concertation a été confiée à Mme Claire-Lise Campion afin d'en évaluer les propositions. La mission, dont les conclusions ont été rendues le 1er mars 2013, porte sur l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, étendue à la voirie et aux transports publics. Mme Claire-Lise Campion formule, dans son rapport, quarante propositions. Le rapport, qui propose le renforcement du pilotage et de la gouvernance de la politique d'accessibilité et la mise en place d'une stratégie de communication et de sensibilisation autour de ce thème, rejoint, sur ces points également, les recommandations du défenseur des droits formulées dans la décision n° MLD 3013-16 du 11 février 2013. Les conclusions du rapport de Mme Claire-Lise Campion sont actuellement soumises à l'expertise des différents ministères concernés dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel du handicap qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2013.