Réponse publiée le 24 juin 2014

Les aides publiques aux entreprises font déjà l'objet d'un contrôle et d'une évaluation très stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience[1]. Le contrôle de l'efficience des aides se fait à deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en évidence une défaillance du marché justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite démontrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en déterminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectué sur la thématique ou l'investissement projeté. Cette analyse est multicritères, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la création d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au détriment de ses concurrents ; - après l'octroi de l'aide, un suivi à échéance régulières et contractuelles vérifie l'incitativité de l'aide au travers de la réalisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativité ne sont pas respectées, les financeurs publics peuvent mettre fin à l'aide avant le terme du projet et réclamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis à la Commission européenne le 30 juin de chaque année par chaque Etat membre, sur l'application des régimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification à la Commission européenne ou ayant été pris dans le cadre du règlement général d'exemption (RGEC). Ces données sont publiées au sein du document appelé « tableau de bord d'automne », disponible aux adresses suivantes : - http ://ec. europa. eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr. pdf ; - http ://ec. europa. eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en. pdf. En outre, des évaluations des dispositifs d'aides sont menées régulièrement par thématique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a évalué les aides des collectivités territoriales au développement économique en 2007 ; - elle a également évalué les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des prélèvements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection générale des finances. A la suite du conseil interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif en recentrant ses interventions économiques autour des quatre priorités proposées par la mission Queyranne-Demaël-Jurgensen : innovation, industrie, investissement, international. Les aides aux entreprises sont rationalisées en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès 2014, 1,1 Md€ d'économies, pouvant atteindre 1,5 Md€ en tenant compte des rationalisations que les collectivités locales pourraient effectuer au sein de leurs dispositifs propres, dans le cadre des économies prévues sur leurs dotations en 2014. Ces mesures, et celles qui seront proposées pour l'année 2015, sont examinées dans le cadre du projet de loi de finances. S'agissant des aides des collectivités territoriales, l'article 3 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit : « La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives au développement économique ». L'article 4 instaure la conférence territoriale de l'action publique, qui « débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques », et prévoit l'adoption de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence. [1] Les aides aux entreprises représentant 40 % des interventions de l'Etat et des collectivités territoriales, soit 46,4 Mds€ : 39,9 Mds€ pour la partie Etat et 6,5 Mds€ pour la partie collectivités locales.