Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'illégalité de la modification du montant de remboursement de la TICPE au litre accordé aux entreprises de transport routier pour le second semestre 2012. Le 7 février 2013, ses services ont pris une circulaire visant à réduire le taux de remboursement pour le second trimestre 2012 à 1,78 centime par litre. Ce nouveau tarif est en contradiction avec les précédents fixés par les circulaires des 23 mai et 8 juin 2012. Or cette circulaire est impérative en ce qu'elle modifie un ordonnancement préexistant, selon la définition issue de l'arrêt du Conseil d'État Duviguères en date du 10 décembre 2002. Dès lors, cette décision fait grief aux entreprises de transport routier et leurs représentants qui sont en droit d'introduire contre elle un recours pour excès de pouvoir d'autant plus qu'elle remet en cause une situation qui lui est antérieure. Elle souhaite connaître sa position sur ce point et ce qu'il compte faire pour y remédier.
Texte de la réponse
En vertu des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, le montant du remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) est calculé semestriellement au choix de l'opérateur, soit en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région, la différence entre le tarif de la TIC en vigueur dans la région d'achat et le taux du gazole à usage commercial déterminé conformément à l'article 7 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (minimum communautaire pour la France : 39,19 €/hl), soit en appliquant au volume total de gazole, acquis dans au moins trois régions, un taux moyen pondéré de remboursement fixé par arrêté. En application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, l'arrêté du 23 avril 2012 a ainsi fixé le montant du taux moyen de remboursement, pour l'année 2012, à 4,75 €/hl. Les taux de remboursement, par région, pour l'année 2012, ont quant à eux été définis par la circulaire n° 12-025 du 23 mai 2012 publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6936 du 11 juin 2012 (taux compris entre 2,5 €/hl et 5 €/hl). Au cours du second semestre 2012, les tarifs de la TIC sur le gazole ont subi des évolutions : baisse de trois centimes entre le 29 août et le 30 novembre 2012 puis remontée progressive à partir du 1er décembre 2012. Les taux de remboursement relatifs au second semestre 2012 devaient alors obligatoirement tenir compte de cette baisse de TIC afin de respecter le minimum de taxation communautaire fixé à 39,19 €/hl. L'article 9 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes précise que : « en cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre ». Conformément à ce texte, les taux de remboursement de la TIC applicables au second semestre 2012 ont été recalculés. Ainsi, la circulaire n° 13-008 du 7 février 2013 publiée au BOD n° 6969 du 7 février 2013, qui abroge la circulaire n° 12-025 du 23 mai 2012 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6936 du 11 juin 2012, présente les taux de remboursement pour l'année 2012 détaillés par semestre. De plus, l'arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes a fixé le montant du taux moyen de remboursement à 4,75 €/hl pour le premier semestre 2012 et à 2,97 €/hl pour le second semestre 2012. La révision des taux de remboursement avec la publication de la circulaire du 7 février 2013 ne constitue pas une mesure rétroactive. Les taux de TICPE pouvant être modifiés jusqu'au dernier jour du semestre, l'administration doit disposer du délai nécessaire au calcul et à la diffusion des nouveaux taux. Par ailleurs, une procédure accélérée a été mise en place afin d'assurer un paiement rapide de ces remboursements.