Réponse publiée le 18 février 2014

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires de la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dans un contexte budgétaire pourtant contraint. Une politique de recrutement à la hauteur des départs à la retraite prévus dans les années à venir, tant pour les magistrats que pour les greffiers et fonctionnaires, se poursuivra pendant toute la durée de la mandature. Ainsi, ce sont 366 magistrats qui ont été recrutés en 2013, contre 105 en moyenne entre 2007 et 2012. Afin de réduire les délais dans l'institution judiciaire, différents axes d'amélioration et de modernisation ont été développés au sein des juridictions. Le ministère de la justice s'est attaché à moderniser les outils informatiques. En matière pénale, la chaîne de traitement informatisé dite « CASSIOPEE » permet de fluidifier le fonctionnement entre les différents services. La fin de son déploiement doit intervenir prochainement pour les services de l'instruction et des mineurs. Par ailleurs, l'interconnexion prévue avec les services de police et de gendarmerie doit permettre d'améliorer encore l'efficacité des transmissions de procédures, et de gagner du temps en simplifiant les saisies des données. En matière civile, le logiciel Portalis permettra également une meilleure communication entre services, entre différents sites judiciaires mais aussi avec les parties et partenaires. Enfin, un outil d'aide à la rédaction des jugements destiné aux magistrats des chambres de la famille a été récemment mis en place. Par ailleurs, le suivi des délais de la juridiction est un indicateur de qualité créé et mis en place par la Loi d'Orientation de la Loi de Finances de 2001 tant en matière pénale que civile. En matière civile, l'évolution sur les cinq dernières années conduit à des constats différents selon les juridictions. Ces juridictions sont en charge des contentieux qui ont été très impactés par la crise économique (impayés, surendettement, saisies des rémunérations...). Ils sont engagés dans le renouvellement de l'ensemble des mesures de protection des majeurs et prennent en charge l'ensemble des dossiers de surendettement (depuis début 2012). Le constat est identique pour les conseils de prud'hommes. Les délais de procédure sont passés de 10,5 mois fin 2008 à 13,3 mois en 2012. Cette augmentation de délai est liée à une forte hausse des affaires nouvelles, notamment en 2009 et 2010. Les affaires générées par la crise économique se sont révélées souvent plus complexes car concernant des licenciements collectifs, faisant l'objet de recours systématiques. En matière pénale, la hausse des délais observée depuis 2005 s'explique par la création des JIRS (Juridictions Inter Régionales Spécialisées), les effets de la réforme de la carte judiciaire sur l'organisation des tribunaux de grande instance concernés, le déploiement depuis 2008 de la nouvelle chaîne pénale (Cassiopée) et la mise en oeuvre de différentes lois (loi sur la garde à vue et loi pénitentiaire notamment), qui ont accru de façon significative l'activité des magistrats du parquet et celle des juges de l'application des peines. Toutefois, il y a lieu de préciser que la question des délais est également l'affaire des parties. La durée d'une procédure est influencée par les allers-retours inévitables et légitimes entre le juge, les parties, leurs avocats, voire les experts. Ces échanges sont nécessaires pour respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. En outre, il doit être observé que la prise de décision exige, plus particulièrement dans certains contentieux, l'étude approfondie des dossiers, ce qui est consommateur de temps mais indispensable pour garantir une justice de qualité. Enfin, la garde des sceaux estime que les moyens humains ou matériels ne sont pas la réponse à tous les nouveaux défis de la justice d'aujourd'hui. C'est pourquoi un vaste champ de réflexion a été mis en place depuis plus d'un an, afin de construire une justice plus proche du citoyen, plus lisible et surtout plus efficace. Quatre rapports ont été remis en 2013 à la garde des sceaux : « L'office du juge », par l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (I. H. E. J. ) a été remis au printemps. Ce rapport a servi de base de travail aux trois autres groupes : la commission Nadal sur « Refonder le ministère public » et les deux groupes de travail de Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d'appel d'Angers, sur le « Le juge du 21e siècle » et le second confié à Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur « Les juridictions du 21e siècle ». Un grand débat national a été organisé les 10 et 11 janvier 2014 afin de mettre en cohérence les 268 propositions issues de ces rapports, et a permis de dégager des lignes directrices de réforme.