14ème législature

Question N° 2080
de M. Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > filière médico-technique

Analyse > aides-préparateurs en pharmacie. carrière.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4520
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6968

Texte de la question

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation complexe des aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 4 de rémunération. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». En outre, le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 prévoit pour les aides-préparateurs qui ont atteint la dernière échelle de rémunération la possibilité d'intégrer le corps de la maîtrise ouvrière. Pour autant, le corps de la maîtrise ouvrière ne correspond pas aux fonctions exercées par les aides préparateurs en pharmacie qui relèvent des personnels médico-techniques. Ainsi, ces derniers intégrés à ce corps pourraient se voir contraints d'exercer des fonctions dont ils ne maîtrisent pas les tenants et aboutissants. Ces personnes ressentent un sentiment d'abandon et estiment que leur travail et leur implication dans celui-ci ne sont pas reconnus. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

La possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation. Plus globalement, le gouvernement est conscient de la nécessité d'une réflexion sur les perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C. La grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012 prévoit l'ouverture d'une réflexion portant sur les carrières et les parcours professionnels dans la fonction publique. Une concertation à l'automne doit établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels et doit définir les priorités à mettre en oeuvre pour les années à venir. Bien qu'oeuvrant dans un contexte budgétaire durablement contraint, cette concertation doit déterminer les outils devant être mobilisés afin de définir une politique de rémunération préservant les perspectives de carrière des agents publics. Le Gouvernement entend porter une attention particulière à la situation des agents de catégorie C. Ces travaux déboucheront alors sur une négociation de méthode identifiant des axes de travail sur une période pluriannuelle.