14ème législature

Question N° 20815
de Mme Suzanne Tallard (Socialiste, républicain et citoyen - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > intérieur : bâtiments

Analyse > crédits 2012. statistiques.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2735
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la teneur de différents articles de presse relatant l'épuisement précoce dès le 15 mai 2012 de la totalité des crédits (environ 20 millions d'euros) pour 2012 appelés couramment « réserve ministérielle », relevant du ministère de l'intérieur. Elle lui demande si ces crédits ont effectivement été épuisés à la date indiquée.

Texte de la réponse