Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 18 juin 2013

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.

Données clés

Auteur : M. Franck Reynier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 12 mars 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013

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