14ème législature

Question N° 20844
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2699
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3817

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Avec 20 millions de consultations annuelles pour 13 millions de patients, les ostéopathes bénéficient d'une véritable confiance du public. Ils regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. Le rapport déposé par l'IGAS en 2010 met en avant une « véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément » et recommande « une profonde révision des textes applicables ». Les professionnels dénoncent cette situation et s'inquiètent des conséquences d'une offre de formation exclusivement régulée par les logiques de marché. En novembre 2012, le Gouvernement, en réponse à une question écrite, disait vouloir « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement confirme cet engagement et quelles en seront les prochaines étapes.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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