Texte de la question
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation des sages-femmes. En effet les associations représentant les étudiants sages-femmes souhaitent une intégration de leurs études à l'université comme le prévoit, sous le régime de la dérogation, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec les autres filières santé. Cette possibilité est attendue par une profession médicale dont le dévouement et la qualité sont la fierté de nos hôpitaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mener une concertation avec la profession dans ce sens.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut depuis cette date être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le Conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite par ailleurs, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, engager une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur un bilan plus exhaustif de cette dynamique d'universitarisation et des propositions permettant de la faciliter. La proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes, devenue la proposition de loi n° 171 de la XIVème législature, déposée le 12 septembre 2012, a quant à elle été renvoyée à la commission des affaires sociales.