Texte de la question
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la «loi Sauvadet». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite «loi Sauvadet», ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat à durée déterminée (CDD). Dans l'enseignement supérieur et la recherche, le nombre d'emplois précaires a très fortement augmenté ces dernières années, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des conséquences de l'autonomie des universités et du transfert des charges de personnel, de la systématisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont nécessaires au bon fonctionnement des laboratoires et à l'avancée de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'éviter qu'ils bénéficient de l'ancienneté ouvrant l'inscription à la procédure spécifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir chômeurs. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Texte de la réponse
Le recours à l'emploi contractuel a été excessif ces dernières années, au détriment des agents bien sûr, mais aussi du bon fonctionnement à terme des laboratoires et des établissements. Toutes les catégories d'emplois sont concernées, en premier lieu les agents techniques de catégorie C dans les universités. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, cette loi instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il faut que ces employeurs relèvent de la même fonction publique. Les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont déjà renouvelé 2 663 contrats sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, aucun projet scientifique de cette agence ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribue à une lutte plus efficace contre la précarité dans son champ de compétences. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs.