14ème législature

Question N° 20855
de M. Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > validations de trimestres. période de formation.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2749
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2307
Date de changement d'attribution: 19/03/2013

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi effectue une formation indemnisée, une cotisation forfaitaire de ce temps de formation est appliquée correspondant à la validation d'un trimestre par an. Cette méthode porte des incidences lors du départ à la retraite des personnes ayant suivi une formation, notamment celles qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modes de calcul afférents à cette situation, et la position du Gouvernement sur cette problématique.

Texte de la réponse

Les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle prévu par le code du travail sont affiliées à un régime de sécurité sociale. Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage ; ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat ou par la région, ou qu'ils ne perçoivent aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont assumées par l'Etat ou la région. Forfaitaires, révisées compte tenu de l'évolution du plafond de la sécurité sociale, ces cotisations sont effectivement calculées sur une base qui est plus de 6 fois inférieure au SMIC. Or le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui peut conduire les assurés cotisant sur une assiette forfaitaire, comme les stagiaires de la formation professionnelle, à valider moins de quatre trimestres par an. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'étendre pour les stagiaires de la formation professionnelle prévue par le code du travail, la possibilité de bénéficier de périodes assimilées pour lesdites périodes de formation. Ainsi chaque totalisation de 50 jours de stage, qu'il soit ou non rémunéré par l'État ou la région, au cours de l'année civile ouvrira droit à un trimestre d'assurance vieillesse, pris en charge par la solidarité nationale. Cette mesure constitue un fort encouragement à la formation professionnelle des chômeurs. Une entrée en vigueur différée de la mesure, au 1er janvier 2015, est prévue afin de préparer les échanges d'information entre les caisses de retraite et l'Agence de Services et de Paiement en charge des opérations de protection sociale des chômeurs non indemnisés par Pôle Emploi.