Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le ministère chargé des sports souhaite rappeler en préalable que les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles. Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des normes, la ministre chargée des sports a fait évoluer la règlementation en vigueur. Ainsi la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-7 du code du sport qui doit donner un avis sur tout projet d'édiction de règles de la part d'une fédération sportive voit à présent sa composition évoluer au profit d'une représentation plus forte des collectivités territoriales. La CERFRES est maintenant une formation restreinte du conseil national du sport, créé par décret 2013-289 du 4 avril 2013, et un tiers de ses membres sont des élus, contre 5 sur 19 auparavant. Sa présidence sera confiée à un représentant du collège des collectivités territoriales. De plus, les collectivités ont à présent la possibilité de saisir la Commission consultative d'examen des normes (CCEN) pour l'examen d'un projet de règlement fédéral. D'autre part, depuis février 2013, le ministère chargé des sports met en ligne sur son site Internet, à l'intention des maîtres d'ouvrage que sont les collectivités territoriales et les maîtres d'oeuvre, une plateforme présentant les règles fédérales opposables, et suit avec vigilance leur évolution. Le rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l'inflation normative contient plusieurs propositions concernant le sport. Certaines sont déjà prises en compte dans le cadre de la rénovation de la CERFRES, rappelées ci-dessus. D'autres impliquent le mouvement sportif et non l'Etat. C'est pourquoi le ministère serait favorable à confier au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission d'harmonisation de la production normative des fédérations. Il a demandé par ailleurs au mouvement sportif d'être vigilant dans les instances internationales sportives sur les projets d'évolution de règles techniques internationales. Dans le même esprit, il appuie toutes les démarches visant à élargir les possibilités de modulation par les fédérations, afin d'assurer une proportionnalité des exigences selon qu'il s'agisse de manifestations sportives locales, régionales ou nationales. Le ministère a pris acte avec satisfaction de la récente décision du conseil d'administration de la fédération française de football, prise à la suite du rapport précité, de prolonger de 2 ans la validité des classements fédéraux des terrains délivrés avant le changement de règlement intervenu en 2010.