14ème législature

Question N° 20911
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > camping-caravaning

Analyse > propriétés privées. réglementation. île de Ré.

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2730
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4103
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains privés sur l'île de Ré. L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'île de Ré (APIR) réunit les propriétaires qui souhaitent que soit préservée la possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur les parcelles privées et que soit légalisée leur situation. En 1979, l'île de Ré a été inscrite à l'inventaire des sites classés pittoresques et, de fait, a été interdite la pratique du camping-caravaning sur les parcelles privées sur tout le territoire de l'île, hors les terrains aménagés à cet effet. Depuis, les plans locaux d'urbanisme des dix communes de l'île confortent cette interdiction dans les zones naturelles et agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut accroître encore l'insécurité juridique de ces parcelles privées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à combler le vide juridique actuel en proposant de légiférer en vue de la création d'un véritable statut des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île de Ré.

Texte de la réponse

La situation des propriétaires de terrains de loisirs est un sujet ancien et bien connu des services de l'État sur l'Île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment au regard du statut de site classé dont l'île bénéficie. Or, bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, la résorption de la pratique du camping sur parcelle privée sur l'Île de Ré doit rester un objectif fort, partagé par l'État et les élus rétais. Cette résorption se justifie pleinement au regard de la défense des sites et la protection des populations, fortement exposées au risque de submersion marine, ce qui impose de respecter à la fois la loi Littoral, les prescriptions des plans de prévention des risques existants (PPR) - celui de l'Île de Ré étant en cours de révision -, et des classements des sites dans lesquels s'applique un principe d'interdiction du camping et d'interdiction de l'installation des caravanes. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitif et que le droit de propriété doit s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Il n'y a ainsi pas lieu de considérer qu'il existerait un vide juridique à combler.