Réponse publiée le 4 juin 2013

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a transféré aux chambres départementales d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011, les missions de service public liées à l'installation exercées auparavant par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations. Elagricolesles comprennent : - l'information collective des candidats à l'installation ; - la pré-instruction et le suivi des dossiers relatifs aux aides à l'installation ; - la pré-instruction des demandes d'aides des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales et d'aide à la réinsertion professionnelle ; - la gestion du répertoire départemental à l'installation et le suivi des déclarations d'intention de cesser l'activité agricole. Le contenu de ces missions a été défini par différents textes réglementaires publiés au cours du premier semestre 2011. Ils indiquent notamment, que les chambres d'agriculture assurent une mission de suivi du plan de développement de l'exploitation (PDE) durant les 5 années après la date d'installation du jeune agriculteur conformément aux engagements qu'il a souscrits en application des dispositions communautaires, les aides à l'installation étant co-financées par le fonds européen agricole pour le développement rural. Cela comprend la pré-instruction des avenants aux PDE ainsi que le recueil des fiches de suivi annuel. Les autorités communautaires, lors des audits qu'elles diligentent sur la politique d'installation et la bonne utilisation des crédits européens, soulèvent systématiquement la question du suivi. La circulaire du 6 novembre 2012 relative aux avenants des PDE n'a pas institué de nouvelles tâches à la mission de service public confiée aux chambres d'agriculture. Elle a, par contre, précisé les cas pour lesquels un avenant était obligatoire, l'objectif étant de simplifier la procédure existante et de permettre un suivi du PDE sous la forme d'une fiche déclarative remplie par le jeune agriculteur. Cette circulaire a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles dont l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au sein d'un groupe de travail qui s'est réuni à 6 reprises pour aboutir au texte publié. Le transfert de la mission de service public liée à l'installation a été accompagné par l'État durant deux années à hauteur de 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2011. Parallèlement les chambres ont été autorisées à augmenter la taxe pour frais de chambre, dans le cadre de l'encadrement budgétaire qui leur est permis afin d'assurer les tâches qui leur sont confiées par la loi.