Réponse publiée le 7 mai 2013

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait fixé un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'État. Le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, ce qui favorise donc les circuits courts. En parallèle, des règles adaptées pour les producteurs de petite quantité sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir faire local sans compromettre la qualité sanitaire des produits. Suite aux récentes crises en lien avec l'alimentation, le gouvernement considère que le développement des circuits courts et de proximité est un des outils permettant de redonner confiance au consommateur. Cette question a fait l'objet de débats lors des négociations du paquet qualité adopté fin 2012 avec une proposition d'un étiquetage « produit de ma ferme ». Le texte prévoit que dans l'année suivante l'entrée en vigueur de ce règlement un rapport soit présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil sur la capacité du producteur à ajouter de la valeur à son produit grâce à cet étiquetage et sur les possibilités de réduction des émissions de carbone et du gaspillage du fait des circuits courts. Le futur règlement de développement rural, pour la période 2014-2020, affiche parmi les priorités de financement le soutien au développement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment prévue pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux. Il reviendra aux autorités de gestion des futurs programmes de développement rural de définir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du développement local au profit des territoires prévu dans le règlement commun aux fonds structurels et au fonds européen agricole pour le développement rural, figure l'élargissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les règles à définir par les futures autorités de gestion, le développement de stratégies agricole et alimentaire mettant en oeuvre des circuits courts. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux des gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.