Réponse publiée le 30 juillet 2013

Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Au niveau national, la France a l'obligation de maintenir sa surface brute en pâturages permanents et le ratio de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile (SAU) dont les références sont établies d'après l'année 2005. Ainsi, au cours des campagnes de 2005 à 2009, la France a toujours maintenu son ratio national ou sa surface brute en pâturages permanents au-delà des références basées sur l'année 2005. En revanche, en 2010, ce ratio a effectivement diminué de 2,26 % par rapport au ratio de référence. Toutefois, l'analyse des données montre une situation très hétérogène sur le territoire national. Par ailleurs, la SAU a augmenté de 100.000 hectares en 2010 et une majorité des surfaces brutes en pâturages permanents « perdues » en 2010 ont, en fait, été déclarées en « prairies temporaires » à hauteur de 165.000 hectares. Ce sont les deux principaux éléments qui expliquent la diminution du ratio national sans pour autant qu'il s'agisse réellement de retournements des pâturages permanents. Sans revenir au niveau du ratio national de référence de 2005, le ratio national est en constante augmentation depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le projet de la Commission prévoit le principe de « verdissement » dont l'un des principaux critères concerne le maintien des pâturages permanents. A ce titre, le nouveau cadre réglementaire de la PAC permettra de maintenir un dispositif efficace de protection des pâturages permanents. En outre, le projet agroécologique pour la France présenté le 18 décembre 2012 prévoit de mobiliser l'ensemble des outils de politique publique (recherche, formation, conseil, aides PAC...) pour favoriser la transition vers des systèmes agroécologiques réintégrant pleinement les prairies comme élément de biodiversité dans les rotations et favorisant les systèmes d'agriculture mixte associant cultures et élevage dans les exploitations et au niveau national.