Réponse publiée le 2 avril 2013

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 définit les règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié (OGM) ». Trois catégories d'ingrédients peuvent faire l'objet d'une mention du type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale contenant moins de 0,1 % d'OGM, les ingrédients d'origine animale, avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM et les ingrédients d'origine apicole, lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées. Le décret prévoit également la possibilité de reprendre dans le champ visuel principal de l'emballage une mention du type « sans OGM », lorsque l'ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée alimentaire. La mise en place de filières « sans OGM » relève d'une démarche volontaire des opérateurs de l'agroalimentaire, qui peuvent, en application de ce décret, valoriser auprès des consommateurs les denrées alimentaires ainsi produites. Il est à noter qu'aucun OGM n'est cultivé en France à des fins commerciales depuis 2008. Le Gouvernement a confirmé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, son intention de maintenir l'interdiction de mise en culture des OGM.