Texte de la question
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles en zone de montagne. Cette circulaire reconnaît la nécessité de prendre en compte des critères autres que la simple prévision d'effectif pour l'établissement de la carte scolaire en zones de montagne. Ainsi, avant de prendre une décision de fermeture de classe ou d'école, les autorités académiques doivent combiner des critères tels que la situation géographique de l'école, son isolement, les temps et coordinations de parcours des élèves. Cette circulaire, inédite, s'inscrit dans un dispositif global visant à concilier qualité de l'enseignement et gestion des moyens. Elle lui demande s'il est envisagé de transcrire cette circulaire en un décret afin de lui assurer une plus grande force et stabilité juridique.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés propres à l'enseignement primaire en zones de montagne ; en témoigne notamment l'article 8 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que l'accueil en scolarité des enfants de moins de trois ans, levier essentiel pour la réussite éducative de tous et la réduction des inégalités en la matière, « est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. » Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés. En effet, la diversité des réseaux d'écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et justifie l'implication des acteurs locaux dans la mise en oeuvre de ces objectifs. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 est venue préciser, à cet effet, les modalités d'identification des écoles et réseaux de montagne ainsi que les mesures d'organisation à mettre en oeuvre pour éviter des situations d'isolement et donner aux élèves concernés toutes les chances de réussite. Il appartient donc aux autorités académiques déconcentrées de prendre toutes les dispositions utiles dans ce cadre pour prendre en considération les besoins de ces écoles. Dans un premier temps, des études associant les partenaires locaux doivent être réalisées afin qu'ils puissent se doter des outils nécessaires à une stabilisation à court-moyen terme des structures scolaires concernées. L'application de cette circulaire va faire l'objet d'un suivi par les services centraux ; ce bilan sera présenté aux partenaires du système éducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalités de répartition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degré. C'est la raison pour laquelle, il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de prendre un décret avant que le bilan précité soit établi.