Texte de la question
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnels de la Caisse primaire d'Assurance maladie du Hainaut à propos de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017. Cette nouvelle convention annonce en effet des mesures de mutualisation régionales et interrégionales dont l'impact sur les salariés, sur les activités et les missions ne sera pas négligeable. Et, les contraintes budgétaires auront très probablement pour conséquence la fermeture des centres de Saint-Amand-les-Eaux et de Condé sur l'Escaut. Devant les difficultés économiques que rencontrent les habitants de notre région, les assurés vont être confrontés à des problèmes de baisse des services qui leur étaient fournis jusqu'à présent. Force est de constater que les déplacements seront plus longs et plus coûteux pour les assujettis aux caisses concernées notamment ceux des communes rurales mal desservies parfois par les transports en commun. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de cette situation et les prolongements qu'il envisage de réserver pour la pérennisation des centres précités, pour maintenir les moyens humains et financiers de la CPAM du Hainaut et pour éviter les déserts en matière de service public.
Texte de la réponse
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés arrive à échéance fin 2013 et sera prochainement renégociée entre les services de l'Etat et ceux de la caisse nationale. Cette convention fixera pour l'ensemble de la branche maladie du régime général, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de gestion et les actions à engager pour les atteindre ainsi que les moyens de fonctionnement dont disposera la branche. La déclinaison au plan local de la convention d'objectifs et de gestion s'effectuera par l'intermédiaire des contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chaque caisse primaire. S'il est donc prématuré de déterminer quels seront les objectifs et les actions programmées dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion en matière de maillage territorial, le Gouvernement s'attachera dans la future négociation à promouvoir l'offre de services de la branche au regard des besoins des assurés en tenant compte des différents canaux de contacts existants (accueil physique et téléphonique, courriels et téléservices) et en veillant à l'accessibilité et à l'homogénéité des services proposés sur l'ensemble du territoire. Le compte assuré en ligne est ainsi devenu le premier canal de communication avec les assurés avec 11,5 millions d'adhérents et 80 millions de contacts par an en moyenne en 2012. Ce développement s'est fait sans préjudice de l'accueil physique puisqu'en 2012 près de 90 % des usagers ont été reçus en moins de vingt minutes dans les points d'accueil au regard d'un objectif contractualisé de 85%. La nouvelle convention devra s'attacher à consolider ces bons résultats et à identifier les leviers qui permettront d'en améliorer encore la qualité. En ce qui concerne la situation plus spécifique de la CPAM du Hainaut, celle-ci a connu une évolution de ses effectifs plus favorable que celle de la moyenne des caisses primaires. Cette caisse est aujourd'hui parmi les plus dotées en personnel au regard de la population assurée. Par ailleurs, cette caisse a connu une évolution positive de ses délais de traitement, dans le contexte d'un renforcement temporaire de ses moyens, le délai de traitement des dossiers de couverture maladie universelle (CMU) et d'aide à la complémentaire santé (ACS) ayant diminué de plus de moitié entre 2010 et 2012 et se situant désormais à un niveau inférieur à la moyenne nationale.