14ème législature

Question N° 21020
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > bourses d'études

Titre > conditions d'attribution

Analyse > enseignements culturels.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2967
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8228
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des cycles spécialisés et de perfectionnement des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental pour l'année 2012-2013. En effet, ces bourses sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre des études musicales, chorégraphiques ou théâtrales à visée professionnelle auxquelles, sans cette aide, ils pourraient devoir renoncer en raison de leur situation familiale ou matérielle. Le ministère de la culture prenait chaque année des circulaires fixant les conditions générales d'attribution de bourses, en fonction des ressources et des charges des parents, du tuteur légal ou de l'élève lui-même, appréciées sur la base d'un barème national : l'élève déposait un dossier en janvier-février et recevait un versement en mai-juin. Or, à compter de l'année 2012-2013, le ministère substituerait, à l'attribution d'une bourse suivant une procédure uniformisée et équitable, le versement d'une aide individuelle affectée par chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Au demeurant, ce désengagement du ministère, s'il devait se confirmer, contrasterait avec le plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle de l'école primaire au lycée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sur quels critères ces aides seront versées, pour quels montants et suivant quel calendrier. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels crédits le ministère a budgétés afin d'assurer la viabilité de ce système de bourses.

Texte de la réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vus confier les enseignements initiaux, les départements l'organisation de schémas territoriaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) et l'État, le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement initial et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements d'enseignement initial. Néanmoins, et notamment faute de capacité des départements et des régions à s'accorder sur le niveau pertinent de transfert, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu être mises en oeuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. Toutefois, dans le cadre d'une politique d'égal accès de tous à la pratique et à l'enseignement artistique, le système existant d'aides individuelles sous conditions de ressources demeure conservé, tout en y ajoutant un encouragement pour ses bénéficiaires s'inscrivant dans une logique de professionnalisation. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et en fonction des besoins exprimés par les directions régionales des affaires culturelles, 1,1 M€ ont été déconcentrés en faveur du dispositif d'aides individuelles. Dans ce cadre, il a été demandé aux directions de prévoir, pour les élèves au seuil de la professionnalisation, un bonus de fin de cycle de pré-professionnalisation d'un montant de 300 €, versé une seule fois au cours des études de fin de cycle.