14ème législature

Question N° 21029
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > indemnisation

Analyse > agents publics. départs volontaires.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5920

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la prise en charge par les communes des indemnités d'assurance chômage des agents publics qui ont fait l'objet d'un départ volontaire. La convention du 6 mai 2011 précise que, si la rupture volontaire est suivie d'une période d'emploi d'au moins 91 jours et à condition que la perte de ce dernier emploi soit involontaire, les droits à l'indemnisation sont ouverts. Ainsi, le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission. En outre, la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé. Ce principe fait peser sur les petites communes une charge budgétaire particulièrement lourde dès lors que l'agent cumule une indemnité de départ volontaire qui peut atteindre deux années de traitement et ses nouveaux droits à assurance chômage. Afin d'alléger les charges qui pèsent sur les collectivités concernées par ces situations, il lui demande s'il envisage de modifier la législation en la matière.

Texte de la réponse

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4e ) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue. Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s'ils sont comparés avec le régime alternatif à celui de l'auto-assurance, soit l'adhésion de la collectivité au régime d'assurance chômage pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires. Ils montrent que le régime de l'auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.