Question n°21031 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 21031

de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > personnel

Analyse > décharges. comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2938

Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7575

Date de changement d'attribution: 02/04/2013

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des différents comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux dans nos départements en particulier dans celui du Tarn. En effet, alors que cette mise en place est actée depuis mars 2012, les personnels gérant cette instance ne disposeraient d'aucun temps institutionnel pour mettre en œuvre ses missions alors que, dans le même temps, dans le privé, les personnels disposent de 22 heures de décharges mensuelles pour 1 500 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les représentants du personnel bénéficient actuellement, pour participer à ces réunions, de l'autorisation d'absence prévue par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation, actuellement conduite par la ministre de la fonction publique sur l'amélioration des conditions de vie au travail, porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont été confiées par l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail.