14ème législature

Question N° 21033
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > sociétés publiques locales

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2960
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8509
Date de changement d'attribution: 18/06/2015
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 18/08/2015

Texte de la question

M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de bien vouloir lui apporter des précisions sur la possibilité de créer un office de tourisme sous la forme d'une SPL (société publique locale). En effet, il apparaît que le conseil d'administration d'une SPL est nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Or l'article R. 133-19 du code de tourisme, applicable aux offices de tourisme qui ne sont pas constitués sous forme d'un EPIC, et donc aux SPL, impose que la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme comporte des représentants de la collectivité et des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. Il semble donc que le conseil d'administration d'une SPL ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par l'article R. 133-19 du code du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un office de tourisme peut être créé sous la forme d'une SPL et, dans l'affirmative, sous quelles conditions particulières.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, le capital social des sociétés publiques locales (SPL) doit être intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces dispositions n'impliquent pas en elles-mêmes que le conseil d'administration d'une SPL soit uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Au contraire, l'alinéa 4 de l'article L. 1531-1 précise que « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. A contrario, en l'absence de précision en ce sens dans les statuts, il n'est pas nécessaire d'être actionnaire de la société pour en être administrateur. Le conseil d'administration n'est donc pas nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée peuvent être nommés administrateurs de la SPL, dans le respect des dispositions de l'article R. 133-19 du code du tourisme. Il résulte de ce qui précède qu'un office de tourisme peut être constitué sous la forme d'une SPL, dont le mode de gouvernance peut être soit celui du conseil d'administration soit celui du directoire avec conseil de surveillance. Il convient d'indiquer que le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 a introduit une disposition dérogatoire à l'article R. 133-19 afin de prendre en compte le cas où les statuts de l'office du tourisme constitué sous la forme d'une SPL imposeraient qu'un administrateur détienne des parts du capital. Dans cette hypothèse, il est désormais prévu que les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée siègent dans un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs, ou au sein du directoire.