Texte de la question
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de validation des formations professionnelles pour les titulaires de CDD. En effet, les titulaire d'un CDD doivent pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois. L'ancienneté professionnelle de vingt-quatre mois et de quatre mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date du congé VAE. Dans le calcul des quatre mois, n'est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un CDI. Or la plupart des entreprises ne proposent et ne souhaitent conclure que des CDD d'une durée comprise entre un et trois mois ; par conséquent, les postulants à la validation d'une formation professionnelle ne peuvent pas y accéder. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre aux titulaires de CDD d'accéder aux formations professionnelles.
Texte de la réponse
Jusqu'à la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le code du travail posait expressément les conditions d'ancienneté pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) en vue de bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé (VAE). Ces conditions relèveront désormais du niveau réglementaire. Pour mémoire, l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 relève que sur les 235 demandes de congés VAE déposées par les titulaires de CDD, 199 ont été acceptées. A titre de rappel, d'autres dispositifs existent pour accéder aux actions de formation professionnelle (CIF CDD, congé de formation des jeunes salariés, plan de formation etc.). Pour autant, il convenait de donner un souffle nouveau au système de la formation professionnelle en France et d'améliorer l'accès des salariés aux formations. C'est pourquoi, faisant suite à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue elle-même de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et qui a posé les premiers fondements du compte personnel de formation (CPF), et aux Grandes conférences sociales de juillet 2012 puis de juin 2013, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013. C'est dans ce cadre que le gouvernement s'est particulièrement mobilisé pour que soit présenté au débat parlementaire en ce début d'année 2014 un projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale, texte reprenant l'accord des partenaires sociaux Adoptée le 5 mars 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, inspirée de l'accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2013, est l'expression de cette ambition pour la formation professionnelle, refondée autour d'une innovation majeure, la mise en place en place effective du CPF, dont l'objectif affiché est de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Il ne va pas simplement se substituer au droit individuel à la formation (DIF), mais constituera un saut qualitatif majeur en donnant la faculté à son titulaire de peser sur son projet de formation et d'accéder à une qualification. Ainsi chaque personne disposera d'un CPF dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraire, comptabilisé en heures (jusqu'à cent cinquante heures) et mobilisable par son bénéficiaire pour accéder à une formation à titre individuel, salarié ou demandeur d'emploi, indemnisé ou non. Il est également prévu des abondements complémentaires lors de son utilisation, notamment par l'employeur, par application d'un accord de branche ou d'entreprise, par l'Etat, les régions ou Pôle emploi. A compter du 1er janvier 2015, les titulaires d'un CPF conserveront leurs droits acquis durant toute leur carrière professionnelle, quels que soient leur situation professionnelle ou leur statut. Grâce à un financement dédié, le CPF sera plus facilement mobilisé durant les périodes d'activité professionnelle, mais également de rupture professionnelle afin d'accéder à une action de formation.