Le Gouvernement souhaite favoriser le développement économique et le soutien à l'emploi, notamment par la création d'entreprise, le cas échéant en adaptant en tant que de besoin les règles relatives aux taux et à l'assiette des prélèvements sociaux. Une exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise (ASCRE) avait été instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, afin d'encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante. Le dispositif de l'ASCRE n'a pas eu l'effet escompté : environ 1 500 bénéficiaires étaient recensés en 2012, pour un coût annuel de 4 M€, à comparer aux 250 M€ de coût de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) qui bénéficie aux créateurs et repreneurs non salariés. Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie en 2008, s'est dans les faits substitué au dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. En conséquence, le Gouvernement a proposé et le Parlement a voté la suppression de ce dispositif à compter de 2013 (art. 117 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent recourir à ces fins, sous réserve d'en remplir les conditions, au régime de l'auto-entrepreneur.