14ème législature

Question N° 21161
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur : personnel

Titre > vacataires

Analyse > étudiants. statut.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2996
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6414

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut dans le secteur public des étudiants recrutés au sein des établissements publics d'enseignement supérieur conformément au décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007. Dans la mesure où le décret de 2007 vise explicitement le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, tout laisse à penser que ces étudiants recrutés pour aider à assurer une mission de service public sont des agents contractuels et non des vacataires. Elle souhaiterait qu'elle apporte des précisions sur ce point.

Texte de la réponse

L'article L.811-2 du code de l'éducation dispose que les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, le chef d'établissement peut recruter des étudiants dans des conditions fixées par le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L.811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. Ce dispositif permet à des étudiants de poursuivre leurs études et d'exercer des activités rémunérées selon un rythme adapté puisqu'ils ne peuvent travailler pendant leurs cours et leurs examens. Il s'agit de contrats conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août qui peuvent être expressément renouvelés sans que la durée totale du contrat et de ses renouvellements éventuels n'excède six ans. Si le décret du 26 décembre 2007 rend applicables aux étudiants ainsi recrutés certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il n'a pas entendu faire de ces étudiants des agents contractuels au sens de ce décret. Ces étudiants ne sont pas davantage des vacataires dès lors que les missions qui sont susceptibles de leur être confiées impliquent dans la plupart des cas un lien de subordination à l'autorité administrative. Il convient enfin de rappeler qu'un établissement d'enseignement supérieur peut par ailleurs recruter un étudiant sur le fondement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 : il aura alors le statut d'agent contractuel, pour les activités autres que celles susceptibles d'être confiées à un étudiant recruté sur la base du décret du 26 décembre 2007.