Réponse publiée le 24 décembre 2013

Tout étranger non ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui ne remplit pas les conditions légales d'admission sur le territoire fait l'objet d'un refus d'entrée et peut se trouver placés en zone d'attente (ZA). L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'appliquant aux personnes majeures et mineures, des mineurs peuvent être placés en zone d'attente soit avec leurs parents s'ils les accompagnent soit de manière isolée, auquel cas le procureur de la République est aussitôt avisé et procède sans délai à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur et de le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien (dispositions des articles L. 221-5 et R. 111-13 à R.111-24 du CESEDA). Pour ce qui est de l'hébergement, les mineurs accompagnés sont logés dans les mêmes chambres que leurs parents de manière à respecter l'unité et l'intimité familiales. En revanche, en ce qui concerne les mineurs isolés, il convient effectivement de distinguer la zone d'attente de personnes en instance (ZAPI) de Roissy-Charles-de-Gaulle des autres zones d'attente sur le territoire. En effet, la zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle concentre à elle seule 80 % des personnes maintenues et 91 % des mineurs. Elle dispose d'un espace mineur, isolé du reste de la ZAPI, qui peut accueillir jusqu'à 6 mineurs simultanément. Ceux-ci sont pris en charge par du personnel qualifié « petite » enfance de la Croix-Rouge française 24 H/24. Tous les mineurs de moins de 13 ans sont placés systématiquement dans cette zone. Il en est de même des mineurs de plus de 13 ans dans la limite des places disponibles. En cas d'impossibilité de placer un mineur de plus de 13 ans dans cette zone, il est alors logé dans une chambre située à proximité immédiate des médiateurs de la Croix Rouge dans la zone « majeurs », chambre alors exclusivement réservé aux mineurs. On respecte ainsi la nécessaire séparation d'avec les personnes maintenues adultes. La plupart des autres mineurs (24) ont été accueillis dans la zone d'attente d'Orly. Dans cet aéroport, les mineurs de moins de 13 ans ont été, pendant toute la durée de leur séjour (jour et nuit), systématiquement accompagnés d'un adulte compétent mis à disposition par la compagnie aérienne qui a transporté les mineurs jusqu'à Orly. Une partie de la salle de jour leur a été alors dédiée ainsi qu'aux familles. Ils ont donc, à ce titre, été séparés des adultes, conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention du 26 janvier 1990. Par ailleurs, une, voire plusieurs chambres d'hôtel leurs sont attribuées. Enfin, 13 mineurs étrangers isolés ont été maintenus en zone d'attente de province (5 à la ZA de Lyon, 4 à la ZA de Marseille, 3 à la ZA du Havre et 1 à la ZA de Mulhouse). Toutefois, dans ce cas-là également, ils ont été accompagnés d'un adulte pendant toute la durée de leur séjour dans les mêmes conditions. Un travail d'harmonisation des pratiques est en cours de réalisation faisant suite à la concertation sur la rétention qui s'est déroulée au printemps 2013 à l'initiative du ministère de l'intérieur. Des groupes de travail réunissant la direction de l'immigration et la police aux frontières travaillent actuellement sur différents projets en ce sens : réflexion sur l'élaboration d'un règlement intérieur type au sein des zones d'attente, élaboration d'un standard commun au niveau du mobilier, harmonisation des pratiques dans la prise en charge sanitaire des personnes maintenues, etc.