14ème législature

Question N° 21190
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > homosexuels. extension. conséquences.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3003
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8230
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage à des couples de même sexe et particulièrement sur la prise en compte du sexe des individus par l'état civil. En évacuant la complémentarité sexuelle du mariage, le projet de loi sur le prétendu mariage pour tous dénature l'institution définie par le titre V du code civil. Il y a à cela une conséquence directe : la dévalorisation de la notion d'identité sexuelle, au profit de celle, plus large, plus souple, et même parfaitement malléable, d'identité de genre qui méprise la loi naturelle et est la source de nombreuses dérives. Il suffit de regarder l'évolution suivie par l'Argentine pour constater le lien étroit qui existe entre le délitement de l'identité sexuelle des individus et la légalisation d'un mariage dénaturé et, par conséquent, asexué. En mai 2012, le sénat argentin a approuvé un projet de loi permettant aux citoyens de déclarer le sexe de leur choix. Naturellement, cela ne nécessite nullement la médiation d'un magistrat ou d'un professionnel de la santé. Cette nouvelle mesure est donc en parfaite harmonie avec la théorie du genre, en faisant prévaloir celui-ci sur la réalité naturelle qu'est le sexe. L'Argentine est l'un des exemples qui ont été donnés lors des débats à l'Assemblée nationale au sujet du projet de loi sur le prétendu mariage pour tous. Il lui demande si, là encore, le Gouvernement estime que la France doit suivre l'inquiétant exemple argentin.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe s'inscrit dans le respect des valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. En ouvrant le mariage à tous les couples, cette loi renforce les engagements de la France dans la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle. La question du changement de sexe à l'état civil est une question distincte de celle de la loi précitée et l'état du droit concernant le changement de sexe à l'état civil n'a pas été modifié par la loi du 17 mai 2013.