Réponse publiée le 29 octobre 2013

L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne prévoit pas expressément la possibilité d'une demande de report des congés non pris sur l'année suivante. Cet article dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». En ce qui concerne plus spécifiquement le report, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a déduit de cet article que le salarié n'ayant pu bénéficier de ses congés, du fait d'une absence pour raisons de santé, devait pouvoir bénéficier d'un report de ses congés annuels. Cette interprétation jurisprudentielle a été prise en compte par la circulaire n° DGOS /RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires qui prévoit les modalités de ce report.