Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap transférée à l'Agefiph à partir du 1er juillet 2011. L'UNEA, Union nationale des entreprises adaptées, est régulièrement interpellée par des entreprises adaptées quant au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. Le motif invoqué par l'Agefiph est « la mission des entreprises adaptées telles que définie à l'article L. 5123-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5123-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5122-9 ». Il s'avère, avec cette analyse, que l'Agefiph considère que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or, comme le précise l'article L. 5213-13 précité, les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), devraient donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise classique. Cette position est ainsi complètement contreproductive et contraire à l'objet même de l'Agefiph qui est de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapées. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation qui rend difficile l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.