Réponse publiée le 6 août 2013

L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. Chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit notamment prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. En principe, dans l'hypothèse d'une indivision successorale, les biens détenus par l'exploitant décédé doivent demeurer en indivision pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. Il convient à cet égard de préciser que l'entreprise individuelle peut, le cas échéant, être transformée en société sans remise en cause du régime de faveur, à condition toutefois que les parts ou actions indivises reçues en contrepartie soient conservées par les héritiers ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens. Toutefois, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40-20121224 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts §60) prévoit que le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution d'une entreprise individuelle à un seul des héritiers, n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle prévue par l'article 787 C précité mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif de l'entreprise individuelle, soit l'indivisaire attributaire de l'entreprise individuelle, à condition que l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lui soit transmis. Par ailleurs, le délai qui peut intervenir entre le décès de l'exploitant et l'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives requises pour reprendre l'activité ne constitue pas en soi un obstacle à l'application des dispositions de l'article 787 C précité, sous réserve que cette reprise d'activité s'effectue dans un délai raisonnable, apprécié in concreto au vu des circonstances de fait, à compter de la date du décès. Enfin, dans l'hypothèse où l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 C précité. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément sur la situation particulière évoquée par l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et adresses des redevables concernés, l'administration était à même de procéder à un examen plus circonstancié de cette situation au regard des principes rappelés ci-dessus.