Texte de la question

M. Fabrice Verdier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 août 2008 modifié par deux décrets n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009. En effet, les conseillers prud'homaux rencontrent des difficultés dans la perception de leurs indemnités de vacation et le remboursement de leurs frais de déplacement. Il souhaiterait qu'elle clarifie les conditions administratives et la procédure que chacun doit respecter pour percevoir régulièrement les indemnités et frais de déplacement et qu'elle informe les services administratifs régionaux de ces procédures.