Texte de la question
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du Fond d'Industrialisation des bassins miniers (FIBM). Ce dispositif instauré en 1984 vise à renforcer l'attractivité de ces territoires en soutenant notamment les projets de création, de modernisation et de développement des entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie. Ces subventions prendront fin le 31 décembre 2013 pour notre bassin. Or ce dispositif a permis depuis son instauration la création de 25 525 emplois. Si elle présente par sa situation géographique, proche de l'Allemagne et du Luxembourg, de réels atouts, la Moselle-est connaît à ce jour une situation économique difficile, souffrant encore de l'arrêt de l'exploitation charbonnière, et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale qui s'élève à 12,1 %. Il nous semble donc aujourd'hui que cet outil financier doit être prolongé pour que nos projets en cours et à venir en matière de création d'emplois puissent aboutir. Il serait préjudiciable à notre bassin d'emploi de perdre cette aide si précieuse. C'est pourquoi il se joint aux élus locaux afin de lui demander l'inscription au budget pour 2014 de la reconduction de ce dispositif pour une durée de cinq ans afin de doter notre territoire des moyens nécessaires à son redressement.
Texte de la réponse
Le fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) a été créé en 1984 pour accompagner la reconversion économique des anciens bassins miniers, dans le contexte de l'arrêt de l'extraction charbonnière et de la dissolution de Charbonnages de France. Son intervention, par nature limitée dans le temps, a pris fin au 31 décembre 2007 pour la plupart des anciens bassins miniers et au 31 décembre 2010 pour les autres, à l'exception du bassin lorrain. La région Lorraine, qui a obtenu en 2010 la prolongation exceptionnelle de l'intervention du FIBM, est donc à ce jour la seule à bénéficier encore d'aides nouvelles au titre de ce fonds. En 2013, les autorisations d'engagement s'élèvent à environ 1 M€, à comparer au montant total consacré par l'Etat aux anciens territoires miniers de Lorraine au titre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, soit 78 M€. Au-delà du 31 décembre 2013, la programmation budgétaire ne prévoit plus de dotation pour l'octroi de nouvelles aides. Seule est prévue la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement ouvertes au 31 décembre 2013. Le Gouvernement est pleinement conscient que la région Lorraine est confrontée à d'importants défis économiques et sociaux, en raison de l'impact des restructurations majeures qui affectent ses filières industrielles historiques. Il souhaite donc aider la région à mobiliser ses nombreux atouts pour favoriser un modèle de développement industriel et social durable, appuyé sur un partenariat fort entre les entreprises, les salariés et les collectivités publiques. C'est pourquoi, le Premier ministre a récemment confié au préfet de région la mission d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un plan d'actions en faveur du développement économique et social des territoires de Lorraine, destiné à être mis en oeuvre sur les années 2014 à 2016. A cette nouvelle approche, s'inscrivant dans une problématique régionale et partenariale, doit correspondre la mobilisation de dispositifs de soutien adaptés aux enjeux, en particulier pour le développement économique des territoires fragiles, qui prendront le relais du FIBM à partir de 2014.