Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. Depuis la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT par la loi du 29 juillet 1990, et le choix qui a été imposé aux agents, en 1993, par la Poste et France Telecom entre de nouveaux grades et fonctions, et la conservation de leur grade et statuts de la fonction publique d'État, et en dépit du rapport de l'ancien ministre d'État, Michel Delebarre, qui, déjà en 1997, pointait la situation scandaleuse de ces agents qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, force est de reconnaître que la carrière de ces agents, dits "reclassés", aura été quasiment gelée. Cela concerne près de 6 000 agents à la Poste, un peu moins à France Télécom. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à la Poste de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, mais les résultats se sont avérés là encore très limités. En effet, les mesures inscrites dans le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont ainsi que partiellement rétabli les injustices de plusieurs années de blocage. Certes, il ne peut s'agir à l'inverse de créer une inégalité de traitement au regard des agents qui ne sont pas restés ou ne sont pas sous le statut ; mais il ne peut s'agir davantage de spolier plus longtemps dans le déroulement de leur carrière des agents qui sont entrés dans les services de la Poste avec l'idée de servir l'intérêt général et le service public de proximité, dont l'appartenance à la fonction publique était à la fois la contrepartie juridique et éthique. De fait, des amertumes et des rancoeurs subsistent, pesant sur le climat social de l'entreprise, tant les déceptions sont fortes chez ces agents qui ont conçu leur carrière pour servir l'État, et qui finalement s'estiment maltraités par lui. Des contentieux individuels ont été lancés. Interpellé sur la discrimination que sous-tendent ces gels de carrière, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte rapidement prendre pour que ces agents puissent a minima retrouver le droit à une promotion interne, et que, dans l'équité, puisse être consacrée une reconstitution de carrière.