14ème législature

Question N° 21295
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > économie et finances : personnel

Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3031
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4808
Date de changement d'attribution: 26/03/2013

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Ce sont près de 6 000 agents à La Poste et un peu moins à France Télécom qui sont concernés par cette question. Aujourd'hui, les agents « reclassés » réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en place par le Gouvernement pour que la reconstitution de carrière des agents « reclassés » ait lieu rétroactivement.

Texte de la réponse

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.