Texte de la question
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxe d'apprentissage qui fait l'objet chaque année d'une forte concurrence entre les écoles privées, les écoles consulaires et les écoles publiques. Chacune approche les entreprises et cherche à les convaincre en mobilisant ses réseaux. Les écoles qui tirent le mieux leur épingle de ce jeu ne sont pas les écoles publiques ou les écoles-CFA soutenus par les conseils régionaux car elles sont moins bien armées culturellement pour cet exercice de collecte. Il serait plus juste de supprimer la liberté de choix de l'école pour l'entreprise assujettie à la taxe d'apprentissage en allouant la totalité de la collecte taxe d'apprentissage à un seul organisme collecteur répartiteur sous la tutelle du conseil régional, dans chaque région administrative. Cet organisme serait chargé, lui, de répartir le fruit de la collecte auprès des écoles de sa région selon des critères définis par les élus du conseil régional : nombre de contrats en alternance dispensés par l'école sur une année civile, cibles de formations prioritaires, bourses d'études ciblées sur publics en difficulté... Il serait aussi courageux de supprimer la possibilité de percevoir de la taxe d'apprentissage par les écoles ou centres de formation organisés en SARL, en SA, en SAS et en réserver le bénéfice aux écoles constituées en association à but non lucratif ou sous statut chambre des métiers ou sous statut public. Un décret avait été publié voici quelques dizaines d'années qui allait dans ce sens. Il n'est pas appliqué. Il aimerait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de faire évoluer les règles en la matière.
Texte de la réponse
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de contribuer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. Le produit de la taxe d'apprentissage se répartit en deux parties : - le quota d'apprentissage réservé exclusivement au développement de l'apprentissage - le hors quota destiné aux premières formations technologiques et professionnelles (sous statut scolaire, sous statut d'étudiant et sous statut d'apprenti) réparti par niveaux de formation. En 2012, le quota est égal à 53 % du montant de la taxe d'apprentissage et le hors quota est égal à 47%. Après avoir obligatoirement satisfait à l'obligation du quota, les entreprises peuvent s'exonérer de la taxe d'apprentissage en participant aux dépenses des premières formations. Les exonérations sont définies à l'article 1 de la loi n° 1971-578 du 16 juillet 1971 et leurs montants sont répartis selon le niveau de formation définis dans les articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail. Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent recevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Les entreprises peuvent indiquer à l'organisme collecteur les établissements de formations auxquels elles souhaitent verser leur taxe, en se basant sur le principe de la liberté d'affectation de l'entreprise et sur le caractère exonératoire des dépenses liées aux premières formations technologiques et professionnelles. À titre d'exemple en 2010, pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les centres de formation d'apprentis (CFA) ont reçu en volume la part de taxe la plus élevée qui représentait 52,2 % (au titre du quota et du hors quota) soit une moyenne de 1 763 € par élève (Source DEPP-RERS édition 2011). Les établissements (publics et privés sous contrat) du second degré ont perçu 19,5 % de versement de taxe, alors que les établissements privés hors contrat du second degré en ont perçu 2,1%. Mais, il est vrai que la taxe moyenne par élève est nettement inférieure dans les établissements publics (127 € contre 1 067 €). Les fonctions de collecteur sont très différentes de celles liées à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. En effet, la problématique exposée concerne principalement la fonction de répartiteur qu'il conviendrait de réformer au regard des enjeux et stratégies de développement des formations professionnelles, identifiés au niveau régional.