Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le conseil de la CNSA exerce une double mission de concertation et de décision. Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). La composition du conseil de la CNSA reflète l'importance de son rôle et la variété de ses attributions. Il comprend 48 membres: des représentants des employeurs, des confédérations syndicales des salariés, des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, des conseils généraux, de l'État ainsi que des parlementaires et des personnes qualifiées. À l'exception de la mutualité sociale agricole, les régimes d'assurance maladie ne sont pas représentés au conseil de la CNSA alors qu'ils sont les principaux financeurs de l'objectif global de dépenses. Par ailleurs, les départements disposent de six représentants, ce qui paraît insuffisant au regard de leur rôle important dans le domaine médico-social (leurs dépenses annuelles pour compenser la perte d'autonomie s'élèvent à près de 10 milliards d'euros). La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, l'élection d'un troisième vice-président choisi parmi les représentants des conseils généraux. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suivre ces préconisations de la mission d'information sur la CNSA dont elle était la rapporteure.
Texte de la réponse
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte, outre des mesures visant à améliorer la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie, la protection et les droits des personnes âgées, un volet sur la gouvernance des politiques intéressant les personnes âgées tant au niveau national que territorial. L'enjeu est de renforcer l'articulation et la complémentarité des différentes institutions intervenant dans ce domaine, au service de la continuité et de la fluidité des parcours des personnes âgées. Après presque 10 ans d'existence, le projet de loi consacre le rôle de « maison commune » de l'autonomie de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au niveau national, tête de réseau de la mise en oeuvre de la politique d'aide à l'autonomie. Elle contribuera dans les années à venir au pilotage opérationnel de la mise en oeuvre d'une stratégie globale, agissant sur l'ensemble des facteurs de perte d'autonomie, le plus en amont possible. Elle se voit reconnue explicitement dans sa responsabilité du suivi et de l'efficience de la dépense médico-sociale couverte par l'assurance maladie aux cotés de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, elle doit aussi contribuer à faire prévaloir dans le champ médico-social un double objectif de maîtrise de la dépense et d'équité territoriale dans la réponse aux besoins. La loi élargit les compétences de la CNSA, notamment en lui confiant un rôle d'appui méthodologique et d'harmonisation des pratiques en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à l'instar des missions qu'elle exerce auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle lui confère en outre une mission d'information du grand public sur les aides et services liés à la compensation de la perte d'autonomie, notamment par l'animation du portail internet destiné aux âgés, une mission relative aux aides techniques et à la prévention, ainsi qu'une mission de soutien aux aidants. La CNSA accompagnera enfin la modernisation et la refondation du secteur de l'aide à domicile. Enfin, outre le renforcement de ses compétences, le texte introduit également des modifications au sein du conseil d'administration de la caisse qui aura à élire, si le parlement le confirme en seconde lecture, trois vice-présidents parmi les représentants des conseils départementaux, les représentants des associations des personnes âgées et les représentants de personnes handicapées. Les représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse devraient aussi faire leur entrée au conseil d'administration.