Texte de la question
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. Délivrée pour partie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des mairies, la domiciliation est également assurée par des associations disposant d'un agrément accordé par les préfectures. Indispensable pour accomplir un certain nombre de démarches (demande de scolarisation, de logement, de prestations sociales...) et pour faciliter le travail des acteurs sociaux, cette domiciliation fait pourtant l'objet de règles qui génèrent souvent des inégalités entre territoires. En effet, la domiciliation fait peser sur les communes la charge de l'accueil des personnes sans domicile fixe. Or ces communes ne sont pas toutes en capacité de le faire par manque de moyens ou de structures associatives sur leur territoire. D'autres, en revanche, en auraient les moyens mais ne souhaitent pas assumer cette responsabilité. Les conséquences de ces inégalités pèsent alors sur les personnes sans domicile fixe qui se retrouvent sans solution et dans l'incapacité de poursuivre un projet de sortie de l'exclusion. C'est pourquoi elle souhaiterait être informée des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir l'égalité dans l'accueil des personnes sans domicile fixe sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes qui n'ont pas de domicile stable, d'accéder à des droits et des prestations sociales. Les dispositions légales actuelles relatives à la domiciliation sont diverses : domiciliation de droit commun de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, domiciliation des demandeurs d'asiles, liée à la commune de rattachement des gens du voyage, domiciliation dans le cadre de l'aide médicale d'Etat. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont une obligation légale de domiciliation sans condition de lien avec la commune. Les autres organismes et associations qui souhaitent également mener une activité de domiciliation doivent disposer obligatoirement d'un agrément délivré par le préfet de département. Même si une estimation du public concerné par ces dispositifs est difficile car aucune étude globale n'a été conduite à ce jour, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évalue à environ 200 000 le nombre de personnes sans domicile fixe en France. De plus, les gens du voyage (317 884 personnes enregistrées au 2 janvier 2013 dans la base du ministère de l'intérieur servant à la délivrance de titres de circulation), les personnes détenues (65 000 personnes), les personnes sous curatelle et certains ressortissants étrangers (60 000 demandeurs d'asile et 220 000 bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en 2012) peuvent également avoir besoin de recourir à la domiciliation administrative. Le renforcement de l'accès aux droits est une composante essentielle du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le rapport du groupe de travail « accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux », présidé par Bertrand Fragonard, et qui a servi de base aux travaux de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 10 décembre 2012, souligne en effet que les organismes chargés de la mise en oeuvre des dispositifs de domiciliation font état de difficultés importantes qui tiennent à la saturation de certaines structures, liée à un maillage territorial insuffisant. C'est la raison pour laquelle le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit que seront mises en oeuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation existantes, ainsi que la remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action des structures chargées de la domiciliation. Cette simplification est attendue tant par les bénéficiaires que par les structures qui leur viennent en aide (CCAS, associations, ...). L'article 21 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), tel que modifié par la représentation nationale, vise à aligner sur les règles de droit commun du code de l'action sociale et des familles, les dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Cet article affirme également que l'exercice des droits civils (souvent nécessaires pour des ouvertures de droits à prestations) est aligné sur le droit commun, le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable devenant celui où elle a fait élection de domicile. Ce projet de loi, a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 puis par le sénat le 26 octobre 2013. Le texte est reparti à l'assemblée national pour une seconde lecture à partir du 14 janvier 2014. Une fois la loi adoptée, les textes réglementaires feront l'objet de modifications afin de concrétiser cette simplification. Toutefois, ils pourront prendre en compte les spécificités nécessaires en particulier à la gestion de la domiciliation des demandeurs d'asile. S'agissant de l'effectivité du droit de la domiciliation, la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale demande d'établir dès à présent un diagnostic de l'offre réelle de services de domiciliation dans les départements. Ces éléments préfigureront les travaux relatifs à l'établissement des schémas de domiciliation qui seront réalisés par les préfets une fois la réforme législative et réglementaire terminée. Dans ce cadre, seront examinées les contributions effectives des CCAS. Un groupe de travail réunissant les principales associations des différents domaines, CCAS, Asile, AME, a été constitué et se réunit sous la présidence de la direction générale de la cohésion sociale pour déterminer une méthode, des outils et un calendrier de travail relatifs à la mise en oeuvre de la réforme législative.