Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des infirmiers libéraux relative à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Dans le cadre de la convention nationale du 25 juillet 2007 qui régit les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de la santé s'engagent à respecter les tarifs conventionnels et la NGAP pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Or ils jugent, d'une part, ces actes sous-évalués et, d'autre part, cette nomenclature difficile à interpréter et pas assez détaillée par rapport à la multiplicité des AIS (actes de soins infirmiers) pour un seul patient. Une mauvaise lecture peut les amener, suite aux contrôles de l'assurance maladie, à rembourser le montant des actes cotés en trop et à payer une pénalité. Selon ces professionnels de la santé, il faudrait que cette nomenclature intègre le critère temps et soit adaptée aux besoins des personnes âgées dépendantes souffrant de plusieurs pathologies, nécessitant le cumul de séances de soins ou surveillance clinique et de prévention et des actes de soins infirmiers. Si tel n'était pas le cas, cette situation serait susceptible de les faire renoncer à prendre en charge les patients lourdement handicapés, ce qui pourrait remettre en cause le financement de la dépendance. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes de soins infirmiers et rendre leur nomenclature plus claire et plus lisible.
Texte de la réponse
La convention nationale des infirmières et infirmiers, conclue le 22 juillet 2007, rappelle que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble, puis d'une adaptation régulière de la nomenclature générale des actes professionnels applicable aux infirmiers. Les dernières modifications de cette nomenclature ont permis de mieux valoriser l'activité des infirmiers et notamment les techniques qui autorisent la prise en charge extra hospitalière de certains soins, en faisant évoluer leurs modes de rémunération. L'avenant 1 à la convention nationale, conclu le 4 septembre 2008, a revalorisé la valeur des lettres clés de l'acte médical infirmier (AMI), de l'acte infirmier de soins (AIS), de l'institut de formation et de développement (IFD), de l'indemnité kilométrique (IK) et de la majoration de dimanche. L'avenant 3, conclu le 28 septembre 2011, a contribué au développement de l'activité réalisée au domicile des patients en prévoyant : - la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé ; - la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment). L'avenant 3 comporte également une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros. Cet élément de rémunération est très important, compte tenu du nombre d'actes de soins effectués à domicile par ces professionnels. Enfin, l'avenant n° 4, signé le 19 décembre 2013, a permis la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmières conventionnées, tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social). L'ensemble de ces modifications a ainsi permis d'adapter la nomenclature des actes infirmiers à l'évolution de l'exercice de la profession et de favoriser une meilleure reconnaissance du métier d'infirmier en matière d'accompagnement, de prévention et de prise en charge des patients, permettant la réaffirmation de leur rôle dans le système de soins.